L'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « dont le taux est fixé par décret, » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Leur taux est fixé comme suit&nbs