L'article L. 172-4 du code de l'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute inspection planifiée d’une exploitation agricole par les agents mentionnés à l’article L.172 – 1, doit être précédée d’une notification adressée à l’exploitant au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue, sauf en cas de flagrant délit, de
No summary available for this procedure yet.