Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932BTC0680P0D1N000415

L’article L. 4371-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, le diététicien peut pratiquer son art sans prescription médicale.« Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le diététici

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.