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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO419610B0762P0D1N000080

L’article L. 593–7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communes concernées par l’implantation ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation nucléaire de ba

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