L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. » ;2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première