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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B0274P0D1N001126

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;« 3°

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