Jusqu'au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts peut être différente, d'une part, en Guadeloupe et Martinique et, d'autre part, à La Réunion.

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This procedure extends specific tax rules for Guadeloupe, Martinique, and Reunion until the end of 2027. It allows for different tax lists to be applied in these regions compared to mainland France. This affects residents and businesses in these French overseas departments, potentially impacting their tax obligations and the application of certain tax provisions.

Jusqu'au 31 d&#x00E9;cembre 2027, la liste mentionn&#x00E9;e au a du 5&#x00B0; du 1 de l'article 295 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts peut &#x00EA;tre diff&#x00E9;rente, d'une part, en Guadeloupe et Martinique et, d'autre part, &#x00E0; La R&#x00E9;union.

Jusqu'au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts peut être différente, d'une part, en Guadeloupe et Martinique et, d'autre part, à La Réunion.