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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO419610B3172P0D1N000013

Insérer un article ainsi rédigé :"Le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :« II bis. – À compter du 1er janvier 2027, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, est interdite. &#x

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