Insérer un article ainsi rédigé :"L'article L.236-1A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :I - Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots "pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l'environnement" sont supprimés. b) Les mots : "et dont il est évident qu'ils",sont remplacés par le mot :"qui"c) Le mot "sérieux" est supprim&#x00E