Insérer un alinéa 13 ainsi rédigé :« 4° À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements médico-sociaux désignés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent un public mineur ou dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’&#x