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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001547

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, au regard de l’objectif de dépenses de la branche famille fixé à l’article 47 de la présente loi, l’application des règles relatives aux allocations familiales prévues aux articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de la sécurité soci

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