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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001563

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 78 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, relatif notamment à la fiabilisation des données de ressources, à la simplification des démarches et à la lutte con

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