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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B1680P1D1N001751

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « hors tabac » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visé

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