I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, dans sa version résultant de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d&