I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacée par le tau : « 50 % ».II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : «
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