I. – À la fin du deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’imp�
This amendment proposes a change to the French General Tax Code concerning how certain incomes are assessed. It specifically modifies the basis for evaluating income, potentially impacting how tax credits are applied. The change affects individuals whose income is currently evaluated using a specific flat-rate scale. The amendment aims to alter the conditions under which they can claim tax credits.