I. – À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». 

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This amendment proposes to increase the tax rate on certain goods and services from 3% to 5%. This change aims to generate additional revenue. The amendment specifically targets Article L. 453-70 of the French tax code. It will affect consumers and businesses subject to this tax.

I. &#x2013; &#x00C0; la fin du 2&#x00B0; de l&#x2019;article L. 453&#x2011;70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : &#x00AB; 3 % &#x00BB; est remplac&#x00E9; par le taux : &#x00AB; 5 % &#x00BB;.&nbsp;

I. – À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».