I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ».III. – En cons&#x0