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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001278

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 17,894 » est remplacé par le montant : « 32,830 ».II. – À compter du 1er janvier 2028, à la cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau, le montant : « 32,830 » est remplacé par le

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