I. –À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les activités impliquent des utilisations de l’eau assimilables aux activités d’élevage prévues au I de l’article L. 213‑10‑3 » le mot :« pour ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 52.
No summary available for this procedure yet.