I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et la revalorisation prévue au sixième alinéa de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ne sont pas appliquées » les mots : « n'est pas appliquée ».III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « l
No summary available for this procedure yet.