I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,
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