I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :« Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B bis ainsi rédigé : ».II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 1414 C »la mention :« «
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