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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000397

I. – Par dérogation à l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, les taux, les tarifs et les minima de perception de l’accise sur les tabacs exigible en métropole sont maintenus, pour chaque catégorie fiscale, à leur niveau applicable le jour précédant l’entrée en vigueur du présent article.L’indexation et les évolutions programmée

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