I.– Le premier alinéa du VIII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :1° Les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % des versem
This procedure concerns an amendment to the French General Tax Code, specifically Article 199-terdecies-0 A. It modifies the first paragraph of section VIII, aiming to adjust tax credit provisions. The amendment removes the phrase 'in New Caledonia' and increases the tax credit rate to 50% of payments. This change will affect taxpayers in New Caledonia.