I. – L’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans l’année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire » sont remplacés par les mots : « À partir de lȁ
This procedure concerns amendments to Article L. 2132-2-1 of the French Public Health Code. It modifies specific timeframes related to health monitoring anniversaries. The changes adjust the frequency of health checks based on the anniversary of certain events, impacting individuals subject to these regulations.