I. – Au premier alinéa de l’article L. 4332‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « des Hautes-Pyrénées, » sont supprimés.II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à du
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