I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la fin de la première phrase, les mots : « qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficu
No summary available for this procedure yet.