I. – Le onzième alinéa de l’article L. 137‑33 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :« Pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité due par les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenu compte pour le calcul du chiffre d’affaires que de la partie du prix de vente hors taxes de chaque un
This amendment modifies the French Social Security Code concerning the calculation of the solidarity contribution base for certain companies. It specifies how turnover is considered for this contribution. This change affects companies liable for the solidarity contribution, potentially altering their tax obligations based on their sales revenue.