I. – Le IV de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie
This amendment modifies Article 278-0 bis A of the French General Tax Code. It changes the wording related to written declarations for tax purposes, specifically concerning attestation requirements. The change affects businesses and individuals subject to this tax provision. It clarifies the acceptable forms of written certification for tax compliance.