I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Les contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivit&#x