I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 &#x
This procedure concerns an amendment to the French General Tax Code, specifically Article 244 quarter B. It adjusts the application of certain tax provisions. The amendment changes the year '2024' to '2026' in two specific sections (h and i) of the article, likely extending the validity or applicability of tax measures.