Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B1680P1D1N001291

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.