I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Le II de l’article L. 862‑4 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, le taux « 13,27 % » est remplacé par « 5,5 % » ;b) Au quatrième alinéa, après le mot : « taux », la fin de la phrase est ainsi rédig&#x00E