I. – Le I de l’article L. 1615 -1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l&#x
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