I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi Les trois dernières lignes de la dernière colonne du tableau du premier alinéa de l'article L. 423-19 sont ainsi rédigées :65%45%25%II. – Le tableau du premier alinéa de l'article L. 423-23 est ainsi rédigé :Longueur de coque (m)Tarif (€)Inférieure à 5 (m)0€Supérieure ou égale à 5 et inf&#x
No summary available for this procedure yet.