I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° À la fin du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;2° Au 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est re
No summary available for this procedure yet.