I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé ; 2° À la fin du troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mot
This procedure involves proposed changes to France's General Tax Code. These amendments aim to modify specific deductions and provisions within the existing tax legislation. The changes affect how certain tax deductions are calculated and applied, potentially impacting individuals and businesses subject to these specific tax rules.