I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé :« O. Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;2° Le b quater de l’article 279 est complété par les
No summary available for this procedure yet.