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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001280

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :1° La troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est supprimée ;2° L’article L. 312-81 est abrogé.II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels l’accise devient exigible à compter du 1er janvier 2027.

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