I. – Le 4 du IV de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus » ;2° L’article&n
This amendment modifies the French General Tax Code, specifically concerning the taxation of animals. It aims to clarify how the value of slaughtered animals is calculated for tax purposes. This change affects livestock farmers and businesses involved in animal processing. It introduces a specific mention of the 'slaughter value' for tax calculations.