I. – Le 2 du I de l'article 278-0 bis A du Code général des impôts est complété par les mots :« ou à une activité organisée par des établissements de santé ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g&#x00E