I. – La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :1° L’article L. 315-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat
This procedure concerns amendments to the French Construction and Housing Code, specifically regarding housing savings plans. It aims to modify existing provisions related to these savings vehicles. The changes affect individuals holding a housing savings plan. The specific modifications are detailed in the proposed amendments to the relevant articles of the code.