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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000297

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ;2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ».II. – Le I s'applique aux offres de prêt &#x00E9

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