I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d’opérations devant faire l’objet d’un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée ».II. – Dans l’année qui suit l’adoption de la proposition de loi, une expérimentation e
This amendment modifies the French Energy Code, specifically Article L.221-9. It adds a requirement for a certain percentage of operations to be subject to control using geolocation and timestamped photography. This change affects energy sector operations and potentially consumers by introducing a new verification method for compliance and service delivery.