I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article  L. 132‑3 du code de l’environnement, &#x00E0