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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B1680P1D1N002178

I. – L’article 792 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :« Art. 792. – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont exonérées à 90 % de droits, sur les terres et les bâtiments d’exploitation. »II. &

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