I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 est ainsi modifié :a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;b) Le 2° est ainsi rédigé :« 2° Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable po
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