I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :  « O. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle &#x00