Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B1680P1D1N004332

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :« 1 Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, &#x00E0

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.